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COMMENT CALCULER L’EFFECTIF D’ASSUJETISSEMENT ? LA LOI PACTE ?

COMMENT CALCULER L’EFFECTIF D’ASSUJETISSEMENT ? LA LOI PACTE ?

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La réforme de l’OETH, en vigueur depuis janvier 2020,impose une nouvelle façon de calculer l’effectif d’assujettissement.

Pour rappel, ce calcul vous permet non seulement de savoir si vous êtes assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), mais aussi, par la suite, de calculer votre taxe AGEFIPH.

Comme vous le savez, tout employeur d’au moins 20 salariés doit embaucher des personnes en situation de handicap (OETH), c’est pourquoi il est important de bien comprendre le nouveau mode de calcul de l’effectif via la DSN (Déclaration sociale nominative) mis en place depuis le 1er janvier 2020.

Contrairement aux années précédentes où, pour déterminer cet effectif,  il fallait tenir compte de l’effectif présent au 31 décembre de l’année en cours, il convient désormais, de calculer la  moyenne annuelle des effectifs déclarés chaque mois.

Il en est de même pour le calcul des bénéficiaires de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), il faut prendre en compte la moyenne annuelle calculée au prorata du temps de travail passé au sein de l’entreprise.

Vous devez donc chaque mois déclarer l’effectif global de l’entreprise via la DSN et fournir toutes ces informations à l’URSSAF ou à la MSA.

Voici quelques informations qui nous paraissent importantes :

– Les salariés ayant travaillé une partie du mois sont comptabilisés au prorata du temps de travail passé dans d’entreprise chaque mois.

– Ne sont pas comptabilisés dans cet effectif les travailleurs embauchés en vue de remplacer un salarié absent (CDD, contrat de travail temporaire, etc.).

– A l’inverse, s’agissant du calcul des BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés), tous les types de contrats, sans exception, sont pris en compte dans le calcul mensuel.

– Les effectifs BOETH âgés de 50 ans et plus, y compris ceux qui atteignent cet âge dans l’année en cours, doivent être multipliés par 1,5.

  • Par exemple, si vous avez 2 salariés handicapés âgés de 52 et 54 ans travaillant à temps plein, vous pourrez comptabiliser un total de 3 BOETH au lieu de 2.

– Les BOETH accueillis au sein de l’entreprise dans le cadre d’un stage ou d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront à renseigner via la DSN et seront pris en compte. Hormis les salariés mis à disposition par des Groupements d’Employeurs (GE), ou par une entreprises de travail temporaire(ETT).

– Votre taux d’emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP)n’a pas d’incidence sur votre taux d’assujettissement (il ne le diminue pas), ni sur votre taux d’emploi de 6% de votre effectif global, mais il vous permet de réduire votre contribution. Pour l’heure nous attendons toujours le décret qui doit redéfinir ces catégories.

Nous sommes bien conscients de la complexité de tous ces nouveaux modes de calcul, c’est pourquoi nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet de conseil Handi’Donc. Nous vous donnerons alors toutes les informations nécessaires concernant ces évolutions et leurs conséquences.

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