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Réforme OETH 2020, les points importants

Réforme OETH 2020, les points importants depuis le 1er janvier 2020

1 – DSN pour tous

Si l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés s’impose aux seules entreprises d’au moins 20 salariés, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont aujourd’hui tenues de déclarer le nombre de leurs travailleurs handicapés (c’est-à-dire les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés).

Cette démarche sera toutefois simplifiée en procédant à une simple déclaration mensuelle dans le cadre de la DSN.

Les entreprises de 20 salariés et plus, effectueront leur déclaration annuelle au titre de l’année 2020 dans la DSN en début d’année, une fois que l’effectif de travailleurs handicapés aura été calculé et notifié par l’URSSAF ou la CGSS à partir des déclarations préalablement remplies via la DSN.

Dorénavant, le recouvrement de cette contribution sera assuré par l’URSSAF et les caisses MSA.

2 – Une déclaration par entreprise et non plus par établissement

L’obligation d’emploi ne s’applique plus au niveau de chaque établissement, mais au niveau de l’entreprise, dans sa globalité. Il convient donc de tenir compte de la somme des effectifs de tous lesétablissements appartenant à votre entreprise.

3 – Un délai de mise en conformité allongé

Désormais, les entreprises atteignant le seuil des 20 salariés disposent d’un délai de 5 ans, et non plus de 3 ans, pour se mettre en conformité au regard de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

4 – Des modalités de calcul de la sur-contribution modifiées

Dorénavant, le montant des mesures minimales imposées aux entreprises n’ayant pas de travailleurs handicapés dans leur effectif, minimum à faire pour toutes les entreprises auprès des Entreprises adaptées, ESAT, et TIH est relevé à 600 fois le taux horaire sur les 4 dernières années. Bien entendu ce montant ne concerne que la part de main d’œuvre résultant des contrats passés.

Important !Aujourd’hui et plus que jamais, le recours au secteur adapté et protégé vous permet de réduire votre taxe AGEFIPH mais surtout d’éviter la surcontribution.

5 / Application d’un taux unique pour tout type de prestation effectué auprès des EA, ESAT, ou TIH (ventes, achats, prestations, mise à disposition, etc….)

Un taux de 30% du montant de la facture après déduction des frais de ventes, des couts de matières premières, de produits, de matériaux de construction.

Pour info, chaque acteur du secteur adapté et protégé propose un mode de calcul bien à lui pour calculer sa part de frais de ventes, de couts de matières premières, de produits, de matériaux de construction

Les 30 % déductibles de la contribution AGEFIPH ne concernent que la part de la facture qui représente la main d’œuvre, donc le travail des personnes en situation de handicap.

Chaque prestataire se doit de vous fournir le montant de ces frais qui seront à déduire avant de pouvoir profiter de l’abattement de 30 %.

ATTENTION ! Ces frais de ventes, couts de matières premières, de produits, de matériaux de construction peuvent varier de façon surprenante d’un prestataire à l’autre de 5 à 80 %

6 – Le Plafond de la part de déduction possible grâce au secteur adapté et protégé devient variable en fonction du taux d’emploi de travailleurs handicapés.

Si vous employez moins de 3 % de TH le montant déductible de votre taxe sera plafonné à 50%

Si vous employez plus de 3 % de TH le montant déductible de votre taxe sera plafonné à 75%