Soyez vigilants ! Tentatives de fraude à la DOETH !

Sur-contribution AGEFIPH

abstract blackboard bulb chalk 355948 - Handi'Donc

ATTENTION ! si cette cotisation brute peut être réduite, voire supprimée, elle peut aussi se voir augmentée et ce, de manière importante.

En effet, dès lors que vous ne comptez aucun travailleur handicapé dans vos effectifs, vous êtes redevables d’une surcontribution qui vient en lieu et place de la taxe Agefiph de base. Afin d’éviter d’avoir à payer cette surtaxe, la loi vous oblige à prendre des mesures en faveur des secteurs adaptés et protégés (contrat de sous-traitance, achats, prestations) à hauteur d’un certain montant

Pour échapper à cette surtaxe, les montants du prix hors taxe des contrats passés avec le secteur protégé ou adapté, desquels sont déduits les coûts de matière 1ère, de matériaux, frais de vente, doit être supérieur, sur les 4 dernières années, à 600 fois le taux horaire du Smic.

ATTENTION ! Ces frais de ventes, couts de matières premières, de produits, de matériaux de construction peuvent varier de façon surprenante d’un prestataire à l’autre de 5 à 80 %

A défaut d’avoir pris ces mesures, ou si celles-ci s’avèrent insuffisantes, vous vous exposez à payer cette surtaxe d’un montant de 1500 fois le taux horaire du Smic par travailleur handicapé manquant.

Exemple : Reprenons le cas de notre entreprise de 50 salariés, censée embaucher 3 personnes bénéficiaires de l’OETH. Sauf que cette fois-ci, cette entreprise, n’a ni embauché de travailleur RQTH*, ni pris les mesures minimales imposées en faveur de travailleurs en situation de handicap. Elle sera alors assujettie à une sur-contribution, portant le coefficient multiplicateur à 1500 fois le Smic horaire.

Dans notre exemple, l’entreprise devra donc s’acquitter d’une surcontribution qui remplacera la taxe Agefiph ordinaire s’élevant à 1500 fois le smic horaire par BOETH manquant :

3 X (1500 X 10,03), soit 3 X 15 045€ = 45 135 €

*RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

C’est pourquoi, faire appel à Handi’Donc se trouve être une solution idéale pour vous guider dans cette déclaration afin d’éviter cette surcontribution.