A qui s’adresse-t-elle ? Cette contribution concerne les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés et qui n’ont pas dans leur effectif un taux de 6% de travailleurs en situation de handicap.
Depuis le 1er janvier 2020, cette obligation d’emploi ne s’applique plus au niveau de chaque établissement, mais au niveau de l’entreprise, dans sa globalité. Pour savoir si vous y êtes assujettis, il convient donc de tenir compte de la somme des effectifs de tous vos établissements appartenant à l’entreprise.
Cette taxe s’applique également à la fonction publique dans des conditions particulières relatives au FIPHFP.
